SUJETS
20241011 Questions/Réponses datées du 29 juillet 2024 : Règles déontologiques des commissaires enquêteurs. Principes édictés par la charte de l'élu local du CGCT. Que dire du sens, commun à ces mots : impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité ? Conséquences à long terme d'un non respect de la charte ?
20241009 Questions/Réponses posées le 7 septembre 2024 à la veille de la sortie du rapport d'enquête publique.
20241004 État de droit et décisions de l'autorité préfectorale.
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