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Dates des publications
20241011 Questions/Réponses datées du 29 juillet 2024 : Règles déontologiques des commissaires enquêteurs. Principes édictés par la charte de l'élu local du CGCT. Que dire du sens, commun à ces mots : impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité ? Conséquences à long terme d'un non respect de la charte ?
20241009 Questions/Réponses posées le 7 septembre 2024 à la veille de la sortie du rapport d'enquête publique.
20241004 État de droit et décisions de l'autorité préfectorale.
Les commissaires enquêteurs en France sont soumis à des règles déontologiques strictes qui visent à assurer l'intégrité, l'impartialité et l'efficacité de leurs missions. Voici quelques-unes des règles déontologiques principales qui leur sont applicables :
Impartialité et indépendance : Les commissaires enquêteurs doivent rester neutres et indépendants par rapport aux projets qu'ils évaluent. Ils ne doivent avoir aucun intérêt personnel ou professionnel qui pourrait influencer leur jugement.
Compétence : Ils doivent posséder ou acquérir les compétences nécessaires pour analyser et évaluer les informations relatives aux enquêtes qu'ils conduisent.
Transparence : Les commissaires enquêteurs doivent agir de manière transparente, fournir des informations claires et accessibles au public et expliquer leurs décisions de manière compréhensible.
Confidentialité : Ils doivent respecter la confidentialité des informations sensibles auxquelles ils ont accès dans le cadre de leurs fonctions.
Respect des procédures : Ils doivent suivre scrupuleusement les procédures légales et réglementaires définies pour la conduite des enquêtes publiques.
Équité : Les commissaires enquêteurs doivent veiller à ce que toutes les parties intéressées aient la possibilité de s'exprimer et de présenter leurs points de vue durant l'enquête.
Diligence : Ils doivent conduire les enquêtes avec diligence, s'assurer que toutes les parties prenantes sont entendues et que leurs contributions sont dûment prises en compte dans le rapport final.
Ces règles sont encadrées par le Code de l'environnement et sont renforcées par des formations régulières ainsi que par des orientations fournies par la Commission nationale du débat public (CNDP) ou les autorités administratives compétentes.
Principes de la charte de l'élu local édictés par le CGCT.
La Charte de l'élu local en France est encadrée par le Code général des collectivités territoriales (CGCT). Elle énonce les principes fondamentaux que doivent respecter les élus locaux dans l'exercice de leurs fonctions. Voici les principes clés de cette charte :
Dignité, probité, et intégrité : Les élus doivent agir de manière digne, honnête et intègre, en évitant toute forme de corruption et en faisant preuve de respect envers tous les citoyens.
Impartialité, diligence, et disponibilité : Ils doivent traiter tous les citoyens de manière équitable, sans discrimination, et doivent être diligents et disponibles dans l'accomplissement de leurs tâches.
Écoute, respect, et tolérance : Les élus doivent écouter les citoyens, respecter les différences et promouvoir la tolérance.
Transparence : Les décisions prises doivent être transparentes. Les élus doivent également veiller à ce que les citoyens aient accès aux informations relatives à la gestion et à la prise de décision.
Exemplarité : Les élus locaux doivent être exemplaires dans leur comportement, montrant le respect des lois de la République et des institutions.
Gestion désintéressée : Les élus doivent éviter tout conflit d'intérêts et agir dans l'intérêt général, sans chercher à tirer profit de leur position.
Préservation des ressources publiques : Ils doivent gérer les ressources publiques de manière responsable et efficace.
Promotion de l'égalité et de la justice : Ils doivent œuvrer pour la justice sociale, l'égalité des chances et combattre toute forme de discrimination.
Respect du pluralisme : Les élus doivent respecter et promouvoir le pluralisme des opinions et des idées, essentiel à la démocratie.
Information et participation des citoyens : Ils doivent informer les citoyens de manière claire et précise et encourager leur participation à la vie locale.
La charte vise à renforcer la confiance des citoyens dans les institutions locales et à promouvoir une gouvernance éthique et transparente au niveau local.
Conséquences du non respect des principes édictés par la charte de l'élu local.
Le non-respect des principes édictés par la Charte de l'élu local peut avoir plusieurs conséquences, tant sur le plan personnel pour l'élu que sur le plan institutionnel pour la collectivité qu'il représente. Voici les principales répercussions possibles :
Sanctions disciplinaires : Selon la gravité des manquements aux principes de la charte, un élu local peut faire l'objet de sanctions disciplinaires. Cela peut inclure des avertissements, des blâmes, ou des sanctions plus sévères comme la suspension temporaire de certaines de ses fonctions.
Perte de confiance : Le non-respect de la charte peut entraîner une perte de confiance de la part des citoyens, ce qui peut nuire à l'efficacité de l'élu dans ses fonctions et diminuer sa légitimité.
Conséquences juridiques : Si les actions de l'élu violent également la loi (par exemple, en cas de corruption ou de malversation), il peut faire l'objet de poursuites judiciaires. Cela peut entraîner des amendes, des peines de prison, ou l'inéligibilité.
Impact sur la réputation : Les manquements éthiques peuvent gravement ternir la réputation de l'élu, affectant sa capacité à obtenir un soutien pour les initiatives futures et potentiellement compromettre sa carrière politique future.
Effets sur la gouvernance locale : Un manque d'intégrité ou de transparence peut mener à une gouvernance inefficace et inefficiente, affectant la qualité des services publics et la gestion des ressources locales.
Réactions politiques : Les autres membres du conseil ou de l'assemblée peuvent prendre des mesures telles que des votes de défiance, ce qui peut limiter les pouvoirs de l'élu ou mener à son exclusion de certains comités ou responsabilités.
Le respect de la Charte de l'élu local est donc crucial non seulement pour le maintien de la confiance publique mais aussi pour la protection de l'intégrité des institutions démocratiques locales. La charte sert aussi de guide pour promouvoir une conduite responsable et éthique, essentielle au bon fonctionnement de la démocratie locale.
Sens commun aux mots : impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
Les termes impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité sont souvent utilisés dans les contextes éthiques et professionnels pour décrire les comportements et les qualités idéaux d'une personne, particulièrement dans les rôles de leadership, de gouvernance, ou d'administration. Voici une exploration du sens commun de chacun de ces mots :
Impartialité
L'impartialité signifie traiter toutes les parties ou tous les sujets sans favoritisme ni préjudice. Cela implique une neutralité objective où les décisions sont prises sur la base de faits et de principes équitables, sans être influencées par des intérêts personnels ou des affiliations extérieures.
Diligence
La diligence fait référence à la qualité de quelqu'un qui travaille de manière consciencieuse, avec attention et effort. Dans un contexte professionnel, cela signifie prendre soin de remplir ses devoirs et ses responsabilités de manière approfondie et efficace.
Dignité
La dignité est associée au respect de soi et au respect des autres. Elle sous-tend une conduite qui reflète l'estime de soi et qui valorise également l'humanité et le respect dans les interactions avec les autres.
Probité
La probité est une adhérence stricte à l'honnêteté et à l'intégrité, surtout dans des contextes où l'on est responsable de la gestion de ressources publiques ou de la prise de décisions équitables. Elle implique une conduite vertueuse, exempte de corruption.
Intégrité
L'intégrité est souvent considérée comme l'une des qualités les plus cruciales et elle englobe plusieurs des autres termes. Elle implique une cohérence de caractère, agir conformément aux principes moraux et éthiques, et faire ce qui est juste, même en l'absence de surveillance.
Ensemble, ces qualités forment le socle sur lequel repose une bonne gouvernance et une conduite professionnelle et personnelle éthique. Elles sont essentielles pour bâtir et maintenir la confiance dans les institutions publiques et privées, et sont souvent attendues des personnes en position d'autorité ou ayant des responsabilités significatives vis-à-vis des autres.
Si un président de Conseil départemental, faisait peu de cas des principes de la Charte de l'élu local, sans être l'objet de votes ou de mesures de défiance de la part des membres de son Conseil, quelles pourraient être les conséquences à long terme ?
Si un président de Conseil départemental néglige les principes de la Charte de l'élu local sans subir de répercussions immédiates de la part des membres de son Conseil, plusieurs conséquences à long terme peuvent se manifester :
Perte de confiance des citoyens : Le non-respect des principes d'intégrité, de transparence et de dévouement au service du public peut entraîner une perte de confiance des citoyens envers les élus et les institutions locales. Cela peut réduire la participation civique, notamment la participation aux élections et aux consultations publiques.
Impact sur la gouvernance locale : Une gouvernance qui s'écarte des normes éthiques établies peut conduire à des décisions qui ne sont pas dans l'intérêt public ou qui favorisent certains intérêts particuliers. Cela pourrait également conduire à une gestion inefficace des ressources publiques.
Vulnérabilité aux conflits d'intérêts et à la corruption : Le manque de respect des principes éthiques augmente le risque de conflits d'intérêts et de pratiques corrompues, ce qui peut compromettre la légalité et l'efficacité des actions du Conseil départemental.
Conséquences légales et judiciaires : Même en l'absence de défiance immédiate au sein du Conseil, des infractions continues aux principes de la Charte peuvent éventuellement mener à des actions en justice, soit par des citoyens, soit par d'autres institutions gouvernementales. Cela pourrait entraîner des sanctions légales contre l'élu ou des décisions de justice défavorables pour le Conseil départemental.
Dommages à l'image et à la réputation : À plus long terme, les agissements non éthiques d'un président peuvent nuire à la réputation non seulement de l'individu lui-même mais aussi de l'ensemble du Conseil départemental, affectant potentiellement les relations avec d'autres niveaux de gouvernement et institutions.
Dans ce contexte, il est crucial pour les membres du Conseil départemental et pour les citoyens de rester vigilants et d'agir en cas de manquement aux devoirs et responsabilités éthiques pour préserver l'intégrité et l'efficacité de la gouvernance locale.
Certains pensent qu’obéissant à des ordres supérieurs le préfet de la Dordogne va signer un arrêté autorisant les travaux.
Situation après l'enquête publique : Que peut-il se passer ?
Si, comme le redoutent certains opposants, l’enquête publique est favorable au nouveau projet de contournement, plusieurs questions se posent, basées sur les précédents du premier projet :
Voici des réponses possibles aux principales questions soulevées par le texte :
En conclusion, plusieurs des actions évoquées – comme précipiter les appels d’offres, interrompre les astreintes, ou contourner les décisions judiciaires – risqueraient de déclencher de nouveaux conflits juridiques et de compromettre la légitimité du projet. Les décisions devront donc être prises avec prudence pour éviter d’aggraver la situation.
Sur le point 3 « 3 » : Conflit entre pouvoirs judiciaire et exécutif : … Ce type de conflit pourrait se traduire par de nouveaux recours devant les juridictions administratives, voire par une intervention plus ferme des juges pour garantir l'exécution de leurs décisions. »
Quelle intervention plus ferme des juges serait-elle possible ?
Si le préfet ou le porteur de projet tente de contourner les décisions judiciaires, et que la justice estime qu’il y a une résistance ou un refus d'exécuter ses décisions, les juges peuvent effectivement intervenir de manière plus ferme. Voici quelques options envisageables :
En résumé, les juges disposent de plusieurs outils pour s’assurer que leurs décisions sont respectées, allant de pressions financières à des mesures coercitives plus directes pour faire exécuter la démolition, voire des poursuites pénales en cas de résistance continue.
Une République n'est pas forcément un État de droit, pour qu'elle le soit elle doit respecter un certain nombre de principes, tels que :
1. Primauté du droit : Les lois doivent s'appliquer à tous, y compris aux gouvernants.
2. Séparation des pouvoirs : Les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire doivent être séparés et fonctionner de manière indépendante.
3. Protection des droits fondamentaux : L'État doit garantir les droits et libertés des citoyens.
4. Indépendance de la justice : Le système judiciaire doit être autonome et impartial.
Il existe des exemples de républiques qui ne sont pas des États de droit, notamment certaines républiques où la loi est manipulée par des gouvernants, où le pouvoir judiciaire est soumis au pouvoir exécutif, ou encore où les droits fondamentaux des citoyens ne sont pas protégés. Dans ces cas, malgré leur forme républicaine, ces États peuvent dériver vers des formes autoritaires et dictatoriales.
Ainsi, être une république n'implique pas automatiquement être un État de droit. Pour cela, il faut que les principes juridiques, démocratiques et constitutionnels soient respectés.
Exposé d'une situation.
Dans un état de droit quand un litige est définitivement réglé par la justice administrative sans possibilité de recours parce qu'un projet routier n'est pas considéré comme d'intérêt public majeur le préfet édicte un arrêté fixant les règles à respecter pour la démolition. Le porteur de projet dit qu'il ne démolira pas et demande un nouvel arrêté d'autorisation des travaux. Le préfet change et le nouveau accepte d'étudier un nouveau projet basé essentiellement sur le projet routier condamné à la démolition. Y a-t-il dans cette acceptation un abus de droit ?
La situation décrite pourrait effectivement soulever des questions en matière d'abus de droit dans un État de droit, en particulier parce qu'un projet routier a déjà été jugé non conforme à l'intérêt public par la justice administrative, et qu'une décision judiciaire a été rendue à cet égard. Si cette décision est définitive et sans possibilité de recours, cela signifie qu'elle fait autorité et qu'elle doit être respectée, y compris par les autorités administratives.
Voici les éléments à examiner pour déterminer s'il y a un abus de droit dans l'acceptation par le nouveau préfet d'étudier un projet essentiellement basé sur le projet routier condamné :
1. Violation d'une décision de justice : Dans un État de droit, la force exécutoire des décisions de justice est un principe fondamental. Si une décision judiciaire a été rendue, le préfet ou toute autre autorité administrative ne peut ignorer cette décision en édifiant un nouvel arrêté qui reviendrait à contourner ou nier la décision de démolition. Cela pourrait être vu comme une violation de la séparation des pouvoirs, puisque l'administration se soustrairait à la décision de la justice.
2. Intentions du nouveau préfet : Si le nouveau préfet accepte de réexaminer un projet quasi identique à celui qui a été jugé non conforme, cela pourrait constituer un abus de pouvoir ou un abus de droit s'il agit avec la volonté d'annuler les effets d'une décision de justice. Il s'agirait alors d'un usage détourné de ses prérogatives, ce qui pourrait être considéré comme contraire à l'État de droit.
3. Modification substantielle du projet : Si le nouveau projet est essentiellement basé sur le projet routier condamné, mais que des modifications mineures sont apportées, cela peut être perçu comme une manœuvre dilatoire visant à éviter l'exécution d'une décision judiciaire. Les autorités doivent veiller à ce que tout nouveau projet soit fondamentalement différent et qu'il respecte les motifs qui ont conduit la justice à condamner le projet initial.
4. Finalité et légalité de l'action du préfet : L'autorité administrative (le préfet) a l'obligation d'agir dans le cadre de la loi et dans l'intérêt public. Si l'étude du nouveau projet n'a pour but que de contourner une décision de justice défavorable sans modification substantielle de la situation, il pourrait y avoir abus de droit ou excès de pouvoir.
Conclusion :
L'acceptation par le nouveau préfet d'étudier un projet essentiellement basé sur le projet routier condamné peut constituer un abus de droit si cela revient à contourner ou ignorer une décision de justice définitive. La situation peut également soulever des questions de responsabilité de l'État ou de non-respect de la séparation des pouvoirs. Si des citoyens ou des associations s'estiment lésés, ils pourraient éventuellement contester l'attitude du préfet devant la justice administrative pour excès de pouvoir.
Actualisation.
Le sujet a été actualisé en donnant quelques détails sur les changements objectifs apportés au projet sans évoquer un certain nombre de considérations subjectives ne reposant sur aucune preuve scientifique ou non contestable.
Revenons sur le projet de "contournement de Beynac" et le nouveau projet baptisé "Boucle multimodale d'accès aux deux rives de la Dordogne... " reposant sur les mêmes infrastructures condamnées à la démolition parce qu'elles n'étaient pas d'intérêt public majeur ce qui interdisait une atteinte à la vie et l'habitat d'espèces protégées. Le projet initial a été modifié en créant un sens unique dans la traversée du bourg contourné en période estivale, la réouverture d'une gare précédemment abandonnée pour y raccrocher un système de navettes électriques destinées à accéder à divers châteaux. Les défauts du premier projet créant, en particulier, deux zones accidentogènes s'ajoutent au défaut principal consistant à détruire les espèces protégées et leur habitat. Comment pourrait être modifiée la réponse à la question initiale ?
La réponse pourrait être modifiée en intégrant les éléments spécifiques du nouveau projet, comme suit :
La situation décrite pourrait effectivement soulever des questions en matière d'abus de droit dans un État de droit, particulièrement parce qu'un projet routier a déjà été jugé non conforme à l'intérêt public par la justice administrative, et une décision judiciaire a été rendue de manière définitive, sans possibilité de recours. Cela signifie qu'elle fait autorité et qu'elle doit être respectée par les autorités administratives, y compris le préfet.
Le fait que le préfet accepte d'étudier un nouveau projet, "Boucle multimodale d'accès aux deux rives de la Dordogne...", basé sur les infrastructures initialement condamnées, est problématique pour plusieurs raisons :
1. Violation d'une Décision de Justice : La décision de justice avait condamné le projet initial car il ne répondait pas au critère de l'intérêt public majeur et qu'il portait atteinte à des espèces protégées et à leur habitat. Le préfet, en étudiant un projet qui repose sur ces mêmes infrastructures, pourrait être vu comme allant à l'encontre de cette décision judiciaire et de l'obligation d'édicter un arrêté de démolition. Cela peut constituer une violation de la séparation des pouvoirs.
2. Modifications Insuffisantes : Bien que le nouveau projet comprenne certaines modifications, telles que la création d'un sens unique en période estivale dans la traversée du bourg, la réouverture d'une gare abandonnée et la mise en place de navettes électriques, il semble que ces modifications ne suffisent pas à répondre aux motifs de rejet du projet initial, notamment en termes de préservation des espèces protégées et de réduction des risques accidentogènes. Si les changements ne sont que de forme et ne modifient pas substantiellement l'impact écologique et sécuritaire du projet, cela peut être perçu comme une tentative de contourner une décision de justice.
3. Abus de Pouvoir : Si l'acceptation par le nouveau préfet d'étudier ce projet a pour but de réhabiliter des infrastructures déjà condamnées, sans réellement corriger les défauts relevés par la justice, cela pourrait être considéré comme un abus de pouvoir. Le préfet semble ainsi vouloir outrepasser les motifs de la condamnation initiale, ce qui pose question quant au respect de l'État de droit.
4. Détournement de Finalité : L'intention du préfet de poursuivre un projet avec une structure essentiellement identique pourrait être perçue comme un détournement de la finalité du pouvoir administratif, visant à éviter la mise en œuvre d'une décision de justice. Cela pourrait potentiellement justifier un recours pour excès de pouvoir.
En conclusion, la démarche du préfet consistant à étudier un nouveau projet basé sur des infrastructures précédemment condamnées par la justice peut soulever des questions de légalité, notamment en matière de séparation des pouvoirs et de respect des décisions de justice. La persistance de défauts, tels que la destruction de l'habitat d'espèces protégées et la création de zones accidentogènes, suggère que le projet n'a pas été substantiellement modifié. Cette situation pourrait être contestée en justice par des citoyens ou associations, notamment au motif d'un excès de pouvoir ou d'un abus de droit de la part du préfet.
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